L'affaire date de 2012, à l'époque où le lancement de Free Mobile a échauffé les esprits de ses concurrents. Numericable commercialisait des forfaits mobiles dits "illimités", qui avaient inévitablement séduits de nouveaux clients. Or, les conditions générales de l'opérateur précisaient que les appels étaient plafonnés à "500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS". Selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, cela correspondait à une limite de 14 heures d'appels et de 591 SMS par mois.
L'association de consommateurs a fait part de ce constat à Numericable, mais celui-ci n'a pas donné suite à l'accord proposé. Une plainte a alors été déposée au pénal pour pratique commerciale trompeuse. Le tribunal correctionnel de Meaux vient cette semaine de donner réponse, et condamne le câblo-opérateur à 30 000€ d'amende, et à 20 000€ de dommages et intérêts aux parties civiles.
Free avait subi le même sort il y a quelques mois. Entre mai 2009 et mai 2012, des abonnés Freebox avaient remarqué que leur opérateur restreignait les appels "illimités" émis vers l'étranger depuis leur ligne fixe. Pendant l'enquête, l'opérateur a confirmé des restrictions à hauteur d'une heure par jour, 4 heures par semaine et 100 heures par semestre sur les appels vers l'international. Free a donc été condamné à des amendes de 50 000€ et de 25 000€ pour pratique commerciale trompeuse, début juillet.
Suite à cette nouvelle condamnation, Ariase a jeté un oeil sur les brochures tarifaires de quelques opérateurs mobiles, et plus spécifiquement sur les petites notes concernant les appels disponibles en illimité. Nous avons ainsi constaté que si les communications ne sont pas limités en nombre d'heures d'appels par mois, elles le sont dans le temps passé par appel, et/ou dans le nombre de correspondants.
| Forfaits avec appels illimités |
Limite de Temps par appel |
Limite du Nombre de Destinataires par mois |
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|---|---|---|---|
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Forfaits Origami | 3h par appel | 250 correspondants différents |
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Forfaits Carrés | 3h par appel | 200 correspondants différents |
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Forfaits Sensation | - | 199 correspondants différents |
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Forfait à 19.99€ | - | - |
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Forfait Ultra Mobile | 2h par appel | 99 correspondants différents |
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Forfaits 4G | 3h par appel | - |
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Forfait Modulo | 2h par appel | 199 correspondants différents |
