Si vous souhaitez de nouveau avoir le droit de profiter de l'oeuvre inscrite sur ce support, vous êtes donc tenus d'acheter un nouveau support.
Ce droit de profiter de l'oeuvre à partir de votre support, vous ne pouvez l'utiliser, sauf licence spéciale, que dans le cadre privé, c'est à dire seul, avec des personnes partageant le même foyer, ou encore avec un petit cercle d'amis proches...
Imaginons que ledit support flanche. La loi française suppose l'existence d'une "copie privée", permettant d'éviter un nouvel achat à une personne ayant brisé son DVD ou son CD, ou ayant un nouvel ordinateur et l'intention d'effacer tous les fichiers musicaux de l'ancien.
S'il est possible aujourd'hui d'avoir une copie à son domicile d'un support que l'on a acquis, les créateurs de ces supports ont le droit de les protéger contre la copie. Il est cependant interdit de détenir ou d'utiliser un moyen technique capable de porter atteinte à un éventuel dispositif anticopie, ou de recourir à un service le faisant.
Le principe de la plupart des dispositifs anticopie, étant justement de porter atteinte, temporairement ou non, au dispositif anticopie de façon à pouvoir effectuer la copie, il va sans dire qu'il est illégal de les utiliser. Légalement, il ne peut donc pas y avoir de copie privée d'un support protégé contre la copie.
Pourtant, même les dispositifs protégés contre la copie peuvent bénéficier des largesses d'une commission vieille de plus de 25 ans, la commission de la copie privée.
En 1985, l'explosion du marché des cassettes audio risquant de ruiner l'industrie musicale, selon les croyances de l'époque, la loi Lang avait permis d'apporter un moyen complémentaire de rémunérer les ayant-droits : assujettir ces nouveaux supports. La commission de la copie privée est aujourd'hui un véritable panier de crabes, à en croire le ton houleux du compte-rendu de leur dernière réunion.
Effectivement, cette commission rassemble des ayants droit qui, s'appuyant sur des études, considèrent dans cette dernière réunion que les barèmes actuels en matière de disques durs multimédia permettent à peine de rémunérer six mois de pratiques de copie privée, alors que la durée de vie de ces appareils excède les six mois, et demandent donc une revalorisation à la hausse.
Elle rassemble également des représentants des vendeurs de matériel, comme par exemple celui de la FEVAD, qui indique au détour du rapport "que ce type d’incident est grave, puisqu’il révèle un climat antagonique et tendu. Il ajoute que cela entretient l’idée d’une majorité de contrôle de la commission qui fait voter ce qu’elle veut, quand elle le veut, sur les montants qu’elle veut, avec les justificatifs qu’elle veut."
Il faut bien reconnaître que l'esprit de la commission, une exception française sans égales à l'étranger, semble en décalage complet avec les réalités économiques.
Aujourd'hui, pour le même tarif, l'on peut ainsi acheter un disque dur deux fois plus volumineux en Belgique qu'en France, pour ne prendre que des pays francophones... Même en l'état actuel des choses et sans prendre en compte la hausse demandée par les représentants des ayant-droits, une grande partie de la vente de systèmes de stockage pour les français va s'exporter à l'étranger... bien que les personnes physiques soient sensées, lorsqu'elles importent un tel matériel, verser leur redevance.
La prochaine menace que rencontrera la commission, dans sa lutte pour récupérer des redevances sur tous les supports possibles, s'appelle le Cloud. Pour une somme dépendant de son activité réelle, il est en effet possible de stocker, à distance, un nombre quasi illimité de fichiers, loin des problématiques de taxes sur la copie privée...
Quand la personne abonnée à un service du Cloud a besoin d'un fichier, celui-ci est copié sur son "petit" disque dur local, ou tout simplement exécuté à distance. Quel système sera utilisé par la commission de la copie privée pour taxer cette utilisation de fichiers, sans nuire à l'industrie de l'hébergement internet en France et en vérifiant la consommation de chaque internaute ?
Et Free dans tout cela, me direz-vous ? Free propose aujourd'hui à ses abonnés sa Freebox Révolution. Cette offre comprend la mise à disposition d'un serveur NAS, directement inclus dans la dernière Freebox. Free, en fin limier du droit, a réussi à trouver une faille juridique pour éviter de devoir payer la taxe sur la copie privée sur les quelques 250 Go de capacité de ce serveur. Bien entendu, cette astuce fait enrager ses concurrents, dont SFR, qui aimerait bien, évidemment, pouvoir faire pareil.
Avant que le système complet de la copie privée ne se détricote avant même l'arrivée massive du Cloud et que ce dinosaure obsolescent, qui rapporte près de 200 millions d'euros par an, ne se retrouve acculé de toutes parts par ses détracteurs et ses faiblesses, Free a été invité à venir expliquer pourquoi il ne joue pas le jeu et ne paie pas de redevances.
Free estime que sa Freebox est un espace de stockage faisant partie du réseau, comme peut l'être Youtube, qui ne paie naturellement pas cette redevance.
Evidemment, tout le monde est conscient que taxer la partie de l'espace de stockage des serveurs de Youtube utilisée par des français ou sur lesquels des français envoient leurs fichiers relève de la fiction... Pour recouvrer les dizaines de millions en jeu et sa réputation, la commission de la copie privée devra faire montre de sa capacité à adapter les règles en fonction de ses besoins...
