Face à ce constat, la ministre de l'Economie numérique souhaite aider les consommateurs à voir clair dans les nouveaux services mobiles apparus sur le marché, sans ressentir de frustration face à des attentes insatisfaites. Pour cela, Fleur Pellerin va redonner à l'Autorité de Régulation son pouvoir de sanction, par voie d'ordonnance début 2014. Celui-ci en avait été privé par le Conseil Constitutionnel début juillet 2013, pour cause de non-respect du principe de séparation des pouvoirs, défini par la loi de réglementation des télécommunications en France. L'ARCEP ne pouvait pas instruire et sanctionner dans le même temps. Mais dans cette histoire, les opérateurs ont gagné une certaine liberté. Les dernières annonces en matière de téléphonie mobile ont d'ailleurs montré sa dangerosité, qu'il faut limiter, selon les dires du Gouvernement.
Fleur Pellerin veut donc réguler d'un côté les informations diffusées sur la couverture 4G. Le lendemain du lancement du très haut mobile chez Free, elle avait déjà incité les consommateurs à comparer les cartes de couverture publiées sur les sites des opérateurs. Mais bientôt, ils devront garantir la qualité de leur déploiement car si les engagements de couverture ne sont pas respectés, des sanctions dissuasives (astreintes financières, suspensions de licences, etc.) seront prises.
De l'autre côté, la ministre entend agir sur les débits promis. L'importante différence entre les débits réels et les objectifs annoncés de la 4G a en effet été la cible de nombreuses études publiées ces dernières semaines. Comme pour le très haut débit internet fixe, Fleur Pellerin et Benoît Hamon éditeront un arrêté régulant la publicité pour les mobiles, où les opérateurs devront communiquer non plus sur des débits maximum théoriques mais sur des fourchettes de débit effectif. Mais alors qu'il paraît envisageable de concevoir une grille de lecture commune à tous les fournisseurs, qui encadre les débits pour les connexions ADSL et VDSL, en fonction de l'atténuation de la ligne, comment faudra-t-il procéder pour déterminer les débits sur un réseau mobile, qui contient beaucoup plus de paramètres ? Une des hypothèses serait que l'ARCEP publie ses propres données de débits réels prélevés partout en France, et qu'à partir d'une moyenne par zone, il informe l'opérateur qu'il ne peut pas annoncer à ses abonnés un débit supérieur à x Mbit/s.
Comme en Angleterre (voir image ci-dessus, issue du site de nos confrères PC INpact), Orange, SFR, Bouygues et Free n'auront sans doute pas d'autres choix que d'annoncer le pire. Bien que des débits très importants pourront être atteints, les publicités pour les forfaits 4G se contenteront sans doute d'afficher des variations plus proches des 14 Mbit/s (attribués aujourd'hui à la 3G+ en France) que des 150 Mbit/s théoriques annoncés par l'opérateur historique actuellement.
