Disposer d’une connexion internet devient de plus en plus indispensable, notamment à l'ère du télétravail ou encore pour les travailleurs indépendants. Or les pannes d'internet ne sont malheureusement pas rarissimes. Quelles sont les mesures à prendre pour demander réparation du préjudice subi en cas de dysfonctionnement? Voici vos droits en cas de coupure internet.
Le FAI est soumis à une obligation légale de résultat
Peut-être l'ignoriez-vous mais votre FAI, en vertu de l'article 1147 du Code civil est soumis à une obligation de résultat quant au service qu’il fournit. Il doit ainsi être en mesure d’offrir à tout moment une connexion Internet d’une qualité conforme à celle prévue dans le contrat d’abonnement. Si vous rencontrez des problèmes persistants, vous êtes alors en droit d’exiger les réparations nécessaires, ainsi que le remboursement des sommes versées pour les mois pendant lesquels les problèmes sont apparus. Si les problèmes sont trop importants, vous pourrez en outre demander la résolution du contrat. Dans tous les cas, vous pourrez exiger des dommages et intérêts pour le préjudice occasionné.
Pour cela, contactez le service client de votre FAI et exposez votre problème à un opérateur. Si le souci persiste, vous êtes en droit de faire parvenir à votre fournisseur une lettre de mise en demeure lui expliquant le problème et les démarches que vous avez effectuées tout en lui demandant de rétablir votre connexion internet au plus vite.
Panne internet : vous avez droit à des indemnités
Suite à l’interruption de votre connexion internet, vous n’avez pas eu la possibilité d’effectuer convenablement votre travail, aller sur les réseaux sociaux, vous adonner à vos loisirs ...Vous êtes en droit de demander des indemnisations pour tous ces préjudices subis. D’une manière générale, cette indemnité est calculée à la base de la durée de la période où vous n’aviez pas d’accès internet. Le FAI vous versera cette indemnité sous forme de remise sur votre facture mensuelle.
Si vous estimez que le préjudice que vous avez subi est grave, comme le fait par exemple de ne pas avoir pu rendre un dossier important ou assister à une réunion d'importance en visio, vous êtes en droit de réclamer à votre FAI une indemnité plus importante. S’il refuse, vous pourrez engager des poursuites et demander une réparation devant la juridiction compétente.
Panne internet : vous pouvez demander la résiliation de votre contrat
En souscrivant à une offre internet, votre contrat stipule la connexion dont vous bénéficierez. Si vous subissez des interruptions fréquentes ou des pannes durant de longues périodes, vous êtes en droit de résilier votre abonnement box au tort du FAI. Ainsi, si aucun rétablissement n’est possible ou si les problèmes techniques perdurent malgré vos différentes démarches auprès de votre opérateur, il est possible de faire une demande de résiliation de votre box, sans avoir à payer de frais, même pendant la période d'engagement.
Dans tous les cas, gardez toutes les preuves des démarches que vous avez effectuées dès que vous avez constaté le problème (factures de téléphone, date et heure de vos appels vers le service client...). Pour ce qui est des courriers, il est préférable d’envoyer des recommandés avec accusé de réception pour avoir une preuve que la lettre est bien reçue de votre FAI.
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