Ces pratiques doivent cesser, sous astreinte de 15 à 20.000 euros par jour de retard. Par ailleurs, Free se voit condamné également à envoyer à ses clients des courriers les informant « que les clauses jugées abusives et illicites » sont « réputées non écrites dans leur contrat ».
Par ailleurs, Iliad devra publier un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites internet de Free et d’Alice. L’opérateur a fait appel de ce jugement arguant que certaines clauses ne figurent plus dans les conditions générales de vente.
Les faits reprochés à Free
Parmi les faits reprochés à Iliad, on note par exemple, les frais de résiliation qui ne coûtent que 35.69 euros hors taxes à l’opérateur alors qu’ils sont facturés 49 euros au client. Par ailleurs, dans les modes de livraison proposés, c’est toujours le plus cher qui est coché par défaut. Le TGI dénonce aussi une « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique », soit le dégroupage, ce qui rend les contrats moins lisibles et moins compréhensibles. Mais cela ne s’arrête pas là, le tribunal épingle également l’impossibilité de demander des factures papier notamment.
