La disposition figurait dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la fameuse Loi Macron : « Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Elle va bientôt se concrétiser suite au décret publié le 31 août au Journal officiel après signature par le Premier ministre Manuel Valls ainsi qu'Emmanuelle Cosse (logement), Ségolène Royal (Environnement), Emmanuel Macron (Economie) et Axelle Lemaire (Numérique).
Pour tous les permis de construire d’ici un mois
Vous vous apprêtez à faire construire une maison individuelle ? Cette nouvelle obligation vous concerne sans doute. Car elle est applicable « aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication ». A partir du 1er octobre, donc, l’article R111-14 du Code de la construction revu et corrigé revu et corrigé disposera que « toutes les habitations doivent être équipées de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements ».
De même pour les locaux professionnels : l’article R111-1 du Code de la construction précise désormais que « les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » doivent être équipés en lignes en fibre optique « placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques ». Au passage, le décret vient exempter les bâtiments concernés d’un raccordement au réseau téléphonique, pour peu qu’ils soient construits en zone fibrée et disposent des lignes en fibre optique nécessaires.
Accélérer le déploiement de la fibre
Pour les futurs propriétaires, il s’agira notamment d'installer un « point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques » sur leur propriété (ou point de démarcation sur le schéma ci-dessous). Objectif : être susceptible d’être raccordé au réseau rapidement par l’opérateur de votre choix, dès votre emménagement si vous vous trouvez en zone fibrée, ou à l’avenir si un réseau fibre se déploie dans votre quartier.
Un dispositif susceptible de dynamiser la commercialisation d'offre fibrées d'ici quelques années. Cela impliquera toutefois, s'il on en croit le texte, de pré-installer une fibre entre ce point de raccordement et la maison proprement dite, dans une gaine technique adaptée. A cet égard, on peut s'interroger sur la pertinence d'installer ce bout de fibre en attente, au risque de complications pour le connecter au réseau le moment venu ou de refus de l'opérateur de passer par une fibre dont il ne connaît pas la provenance. L'obligation de mettre en place le simple fourreau permettant d'amener la fibre directement jusqu'au domicile aurait pu suffire. Quoiqu'il en soit, il s'agit d'un travail supplémentaire codifié qui devra être accompli par un professionnel agrée, habilité à manipuler ces éléments fragiles avec les précautions nécessaires.
Vers une baisse des frais de raccordement à la fibre ?
Dans la relation aux opérateurs aussi, ce nouveau fonctionnement devrait changer quelque peu la donne : actuellement, le branchement du domicile au réseau fibré se fait directement, sans passer par ce point de raccordement, et nécessite le déplacement des techniciens de l’opérateur choisi. Une intervention facturée 149 euros chez Orange et SFR et qui ne se justifiera plus à l’avenir puisque la partie domicile-point de raccordement aura déjà été effectuée par le client. Ne restera plus pour les opérateurs qu'à établir le raccordement correspondant à la partie en pointillés violets sur l'illustration ci-dessus. Les FAI devront alors probablement élaborer une nouvelle tarification pour cette intervention simplifiée ou inclure son coût dans les frais de mise en service.
Maisons non fibrées : attention à la revente
Les particuliers ou professionnels qui décrocheront leur permis de construire au 1er octobre seront en outre tenus de déployer « une installation intérieure » raccordée à la fibre et « assurant la desserte des pièces principales ». La question se pose alors, pour les futurs propriétaires, de la pertinence de tels travaux et des frais supplémentaires occasionnés lorsqu’ils feront construire en zone non fibrée. Quel intérêt si la fibre n’est pas annoncée avant plusieurs années ? Les personnes qui font construire seront finalement libres de ne pas se conformer aux dispositions du texte, mais, dans les zones potentiellement fibrables, devront garder à l’esprit la perspective d’une revente. Si le bien concerné se trouve alors en zone fibrée, les acquéreurs potentiels souhaiteront sans doute qu'il soit raccordable au réseau, ce qui nécessitera une mise en conformité, évidemment aux frais du propriétaire. Des travaux supplémentaires dont on se passe volontiers lors de la revente d’un bien !
