Décret n° 2009-52 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par ailleurs, par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance du Gouvernement seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.
Décret n° 2009-54 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
L’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues protégeront les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs.
Décret n° 2009-53 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
Ce texte officialise le "droit au très haut débit" selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s''opposer à ce qu''un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il existe aujourd''hui un "droit d'antenne".
Convention propriétaire/opérateurs, droit à la fibre, pré-câblage des bâtiments... le Gouvernement pose les premières pierres règlementaires pour encadrer la couverture Très Haut Débit. Reste désormais à règler la question de la mutualisation des câbles dans les immeubles. Rappelons à ce propos qu'Orange, SFR et Numericable ont signé un accord sur les modalités de mutualisation du câblage en fibre optique installé par l’un ou l’autre dans les immeubles.
