Une attribution multi-objectifs
Cette procédure vise à atteindre plusieurs buts, au-delà pour le gouvernement celui de renflouer ses caisses :
- La valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : à cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve à 416 millions d'euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble de la bande... au minimum.
- L'investissement et l'aménagement du territoire : la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l'attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains du quotidien.
La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de réseau mobile ont la possibilité d'obtenir des fréquences, au travers d'une procédure transparente qui leur permet d'en maîtriser l'issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres entre acteurs. Cela vise à favoriser très clairement Free, qui n'a pas de fréquences 800MHz, même si dans l'absolu, cette lacune est due avant tout à la stratégie de l'opérateur !
D'où viennent ces fréquences en 'OR' ?
La bande 700 MHz est actuellement utilisée par les services de télévision numérique terrestre (TNT), mais le gouvernement a décidé, grâce à une modernisation de la norme de compression de la TNT, de libérer la bande 700 MHz et d'en attribuer 2×30 MHz aux opérateurs mobiles. L'objectif est d'accompagner la croissance exponentielle du trafic de données mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre 2016 et 2019. Ceci implique également l'adoption d'une nouvelle norme pour la TNT, avec notamment une compression MPEG4 pour libérer de la place sur les fréquences 700MHz, pour proposer toutes les chaines en HD en avril 2016 sur la TNT.
Cela va également signifier le passage à la norme de diffusion DVB-T2 pour remplacer la norme actuelle DVB-T de la TNT. Une évolution qui pourrait aboutit à l'obsolescence de près de 25% des matériels TV actuels (télévisions, décodeurs & tuners TV...)...
Les obligations des opérateurs
En matière d'investissement et d’aménagement du territoire, la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l’attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains (29000 kms de lignes ferroviaires correspondant aux trains du quotidien (TER, Transilien, RER)), avec plusieurs échéances aux 17 janvier 2022, 17 janvier 2027 et à fin 2030. Ainsi au 17 janvier 2022, 50% de la population en zone 'prioritaire' (soit 18% de la population et 63% du territoire) devront être couverte ou encore 60% du réseau national ferré.
La procédure d'attribution de ces fréquences fonctionne selon une enchère ascendante à tours multiples.
L'enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l'ARCEP, à la manière d'un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement. Au tour initial, l'ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d'euros).
À chaque tour, l'ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d'euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d'augmenter leur demande ou de la réduire de plus d'un bloc.
Tout au long de l'enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :
- ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs- de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz)
Paiement des fréquences
Les lauréats paient in fine, en échange d'un droit d'usage de 20 ans, le prix atteint dans l'enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l'enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l'attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux fréquences concernées.
