Ces quatres textes, écrits par des députés de droite comme de gauche, visent à modifier le code général des impôts en créant 4 nouvelles taxes abondant le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT).
Taxe sur le commerce en ligne
Les députés Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay et Mme Rabin ont rédigé l'amendement I-395 qui prévoit une "taxe sur les services de commerce électronique". La taxe serait prélevée sur la valeur ajoutée du prix acquitté par les internautes qui achètent ou louent des biens et services en ligne à des professionnels situés en France et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000€ par an.
Selon nos calculs, un produit d’une valeur de 100€ HT sur Rueducommerce ou Pixmania par exemple serait taxé à hauteur de 5 centimes d'euro. Si les députés insistent sur le besoin de financement de 25 milliards pour fibrer la France, ils n'ont pas pris la peine de chiffrer les recettes induites par leur taxe....ni même d'en mesurer les conséquences.
En effet, à moins de réduire leurs marges, les sites de e-commerce augmenteront les prix pour couvrir cette nouvelle taxe qui sera donc payée au final par les internautes qui achètent sur le web. Pire, la taxe diminuera la compétitivité des e-commerçants français puisque la taxe ne touchera pas les sociétés basées à l'étranger. Les internautes seraient tentés d'acheter davantage sur les sites de E-commerce de nos voisins européens par exemple.
Enfin, les e-commerçants devront supporter des coûts supplémentaires pour adapter leurs systèmes d'information et de facturation.
Taxe sur la publicité en ligne
Une taxe en cachant parfois une autre, ces 5 députés proposent également un impôt sur la publicité en ligne. L'amendement I-390 stipule qu'une "taxe sur la publicité diffusée en ligne est instituée à compter du 1er janvier 2013".
La taxe vise bien les régies et pas directement les annonceurs. Mais il est probable que cette taxe sera répercutée d'une manière ou d’une autre aux annonceurs qui sont bien souvent également... des e-commerçants.
Aucune estimation de recettes n'est mentionnée par les députés qui fixent la taxe "en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà".
Taxe sur les offres Internet et les forfaits mobiles
La troisième proposition de taxe est déposée par les députés M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier. L'amendement I-650 prévoit une "contribution de solidarité numérique de 75 centimes par mois et par abonnement sur les services de communications électroniques jusqu'au 31 décembre 2025".
Cette contribtuion fixe serait valable sur tous les forfaits Internet et mobiles "à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés". Prenons le cas d'une offre Sosh ou Red de SFR à 20€ : la contribution de solidarité numérique représenterait alors 3.75% de la facture. Imaginez ce que representerait une taxe de 0.75€ sur le forfait à 2€ de Free Mobile...
Coincés entre la baisse de leurs revenus, la hausse des investissements et de la pression fiscale, les opérateurs risquent de ne pas apprécier cette contribution. En clair, la taxe pourrait être répercutée sur les 23.5 millions d'abonnements Internet et sur les 52 millions de forfaits mobiles (chiffres ARCEP au 30 juin 2012).
En se basant sur les estimations faites par Hervé Maurey dans son rapport sur l'aménagement numérique du territoire, les députés estiment que la contribution de solidarité rapporterait 540 millions par an, soit 6 milliards d'euros jusqu'en 2025, et donc un quart des besoins de financement pour fibrer tous les français. Mais aussi autant de pouvoir d'achat en moins...
Taxe sur les TV et les consoles de jeu
Quant à l'amendement I-649, toujours proposé par le trio M. de Courson, M. Jégo et M. Vigier, "il institue, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu". Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe des équipements. Cela représente 12€ pour une TV à 600€ HT et 6€ pour une Playstation 3 à 300€.
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