Dans ce texte, le sénateur centriste souhaite la mise en place d'un"droit au haut débit opposable garanti par l'État, sur la base d'un débit symétrique de 2 Mbit/s en 2012 et 8 Mbit/s en 2015".
Hervé Maurey va donc plus loin que la simple notion de "service universel" puisqu'il permettrait aux citoyens "lésés" de poursuivre l'Etat en justice à la manière du droit opposable au logement.
Par ailleurs, le projet de loi précise que les débits planchers sont symétriques, c'est à dire aussi rapides en réception qu'en envoi de données. Rappelons que l'ADSL, largement diffusé en France, ne permet que des vitesses asymétriques nettement plus rapides en réception qu'en émission.
A titre d'exemple, le débit en émission (upload) le plus élevé actuellement disponible pour un abonné ADSL bien loti (proche du central téléphonique) est de l'ordre de 800kbit/s.
Hervé Maurey précise néanmoins que le "caractère symétrique du débit n'est pas garanti par l'Etat" lorsque les personnes se trouvent dans des zones inéligibles à ce type d'offres.
En France, plus de 98% des foyers sont éligibles à l'ADSL (512Kbit/s). Mais, si l'on définit un accès Internet haut-débit ADSL par un débit minimum de 2 Mbit/s, Hervé Maurey estime que le taux de couverture tombe à 77%.
Selon nos estimations, la part de lignes ayant un affaiblissement supérieur à 60dB (seuil moyen à partir duquel une connexion ADSL ne fournit plus 2 mbit/s) serait de 10% environ, soit plus de 3 millions de foyers. Et comme le montre la "carte de la France du 2mbit/s" que nous avons générée, les départements ruraux sont les plus touchés par les zones blanches/grises (ici matérialisées en bleu !).
Pour éviter une nouvelle fracture numérique, l'article 9 de la proposition d'Hervé Maurey prévoit de rendre éligibles au Fonds d'Aménagement Numérique du Territoire tous types de technologie de montée en débit lorsque le très haut débit n'est pas prévu à court terme.
