En 2007, par contre, l'association avait appuyé la demande de Free concernant l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile.
Fin 2009, l'association avait de nouveau déterré la hache de guerre, souhaitant sabrer certaines "pratiques déloyales et illicites".
Le jugement faisant suite à cette plainte a été rendu hier, le 22 Mars 2011. Free n'a pas encore indiqué s'il fera appel ou non, mais le verdict du tribunal de grande instance de Paris lui est plutôt défavorable.
Outre 60000 euros à débourser, au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’occasion des pratiques commerciales condamnées et des dépens, Free devra enlever ou modifier sensiblement certaines clauses, sous peine d'astreinte financière.
Parmi les pratiques déjà disparues, par exemple, l'on peut noter le précochage à la souscription de l'option Service Plus, coûtant 9,90€ par mois, très spécifique et dotée d'un engagement de 12 mois. Une seule chose reste à faire : la durée d'engagement de ce service devra désormais être mieux indiquée par Free qu'à l'époque des faits.
Free laissait également entendre à ses clients qu'il les faisait bénéficier de certaines exclusivités ou de certains tarifs attractifs, non considérés comme tels par l'UFC Que Choisir, un discours marketing révolu au moment du jugement.
Il faut retenir également du jugement que Free officialise qu'un écrit, par exemple un mail, indiquant que la société Free n’envoie pas de factures par courrier postal serait "une erreur" et que ses services envoient bien des factures papier à la demande de ses abonnés.
Autre procédure à mémoriser : l'usage d'une lettre recommandée est indispensable pour se rétracter, chez Free, dans le cadre des 7 jours légaux du délai de rétractation. Par ailleurs, il faut également renvoyer le matériel de manière sécurisée.
Si Free a bien le droit de demander un dépôt de garantie de 400€ à une personne qui opterait pour un paiement par chèque ou carte bleue, Free devrait être obligé, à en comprendre le jugement, de proposer la possibilité de payer par chèque ou carte bleue, sans surcoût, dès la souscription de l'offre.
Free semble avoir déjà anticipé l'une des demandes du tribunal, à savoir la possibilité de payer ses frais d'activation, normalement payables lors de la résiliation, dès le démarrage du contrat. Ceux qui se posaient la question de l'utilité de cette nouvelle fonctionnalité sur leur compte Free sont donc désormais renseignés. Free devrait probablement, cependant, mettre plus en avant l'existence de cette possibilité dès la phase de souscription du contrat, s'il veut se mettre en règle avec les demandes du TGI.
Si les nouveaux clients ne semblent plus concernés par cette demande du tribunal, les anciens clients, soumis aux anciennes CGV, ne devraient pas avoir à payer ces frais d'activation, considérés par le juge comme des frais de résiliation, dans le cadre de la hausse de la TVA.
En effet, "si rien n’interdit aux opérateurs de répercuter ce coût sur ses abonnés, encore faut-il que ces derniers en soient clairement informés et que le montant de ces frais soit justifié", statue le tribunal.
L'argumentaire de Free, pointant du doigt que "la communication de ses coordonnées bancaires est systématiquement demandée à l’abonné car l’identification bancaire permet de s’assurer que celui-ci est majeur, que les coordonnées bancaires font en outre partie des éléments d’identification régulièrement demandées par les services judiciaires et de police lorsqu’ils interrogent les opérateurs de télécommunication" n'a donc pas été considéré valide.
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